L’État réintègre des titres fonciers du Domaine Public Maritime à Conakry (note du 17 août 2026) : comment vérifier votre parcelle
Une note officielle signée le 17 août 2026 réintègre dans le patrimoine de l’État des parcelles situées à Conakry, présentées comme faisant partie du Domaine Public Maritime (DPM). Concrètement, des titres fonciers portant sur ces terrains sont annulés et les parcelles sortent du commerce juridique. Voici ce que cela signifie et comment savoir si vous êtes concerné.
Ce qu’est le Domaine Public Maritime
Le DPM est la bande littorale qui appartient à l’État par nature. Elle est inaliénable (elle ne peut être vendue) et imprescriptible (on ne peut pas en devenir propriétaire par une longue occupation). Un titre foncier délivré à tort sur une portion du DPM est donc juridiquement fragile : l’État peut en constater la nullité et récupérer la parcelle.
Pourquoi l’État agit maintenant
La réintégration de ces parcelles vise à reprendre la main sur leur affectation future : aménagement urbain, infrastructures publiques, protection du trait de côte. C’est aussi un signal envoyé au marché après des années de spéculation sur le littoral, où des terrains ont été lotis et revendus malgré leur statut de domaine public.
Ce que ça change si votre parcelle est concernée
- Le titre annulé ne vaut plus opposabilité : vous ne pouvez plus vous en prévaloir pour vendre, hypothéquer ou construire.
- Un projet de construction en cours sur la parcelle est exposé à un arrêt et, le cas échéant, à une démolition.
- Un achat récent peut ouvrir un recours contre le vendeur (garantie d’éviction) si celui-ci a cédé un bien qui n’était pas dans le commerce.
- Une indemnisation n’est pas automatique : elle dépend de la bonne foi, de l’ancienneté du titre et de la reconnaissance d’un préjudice.
Comment vérifier votre situation
Commencez par situer votre parcelle par rapport au rivage et aux limites du DPM. Lisez ensuite la note du 17 août 2026 et ses annexes pour repérer les références cadastrales et les périmètres listés. Demandez à la conservation foncière l’état des droits inscrits sur votre parcelle et la mention éventuelle d’une radiation. Réunissez enfin vos preuves : titre, plan, acte d’achat, autorisations, quittances d’impôt foncier, photos datées.
Que faire si vous êtes touché
Faites-vous accompagner par un notaire ou un avocat. Selon votre situation, vous pouvez former un recours administratif auprès de l’autorité signataire, puis un recours contentieux, dans les délais qui courent à compter de la notification. Si vous avez acheté de bonne foi, la demande d’indemnisation ou l’action contre le vendeur sont les deux voies principales. Se regrouper avec d’autres propriétaires du même périmètre renforce la démarche.
Ce que cela dit du marché du littoral
Pour un acheteur, la leçon est claire : sur la frange côtière de Conakry, un titre ne suffit pas. Il faut vérifier que la parcelle n’appartient pas au domaine public, exiger un certificat de situation juridique récent, et se méfier des terrains vendus au ras de l’eau à des prix « cadeaux ».
Questions fréquentes
Comment savoir si ma parcelle est sur le Domaine Public Maritime ?
En croisant sa position par rapport au rivage, les limites officielles du DPM et les références citées dans la note du 17 août 2026, puis en demandant l’état des droits à la conservation foncière.
Mon titre foncier me protège-t-il ?
Pas s’il porte sur le domaine public : celui-ci est inaliénable et imprescriptible, et un titre délivré à tort peut être annulé.
Ai-je droit à une indemnisation ?
Ce n’est pas automatique. Elle dépend de votre bonne foi, de l’ancienneté du titre et de la reconnaissance d’un préjudice ; un conseil juridique est indispensable.
J’ai acheté récemment une parcelle concernée : quels recours ?
Vous pouvez agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction et, en parallèle, engager les démarches administratives et contentieuses.
Puis-je encore construire sur une parcelle listée ?
Non. Un projet en cours est exposé à l’arrêt et à la démolition ; mieux vaut suspendre et faire vérifier la situation juridique.
