Nouveau Code foncier et domanial en Guinée : ce que l’avant-projet change pour votre terrain
« La question foncière est l’alpha et l’oméga de la paix dans un pays. » C’est en ces termes que le Premier ministre Amadou Oury Bah a ouvert, le 7 octobre 2026 à Conakry, l’atelier national de validation de l’avant-projet du nouveau Code foncier et domanial. Le texte doit remplacer le code de 1992, que l’expansion des villes et la diversification des usages du sol ont rendu largement dépassé.
Le chiffre cité par le chef du gouvernement résume l’enjeu : environ 70 % des affaires portées devant les tribunaux sont des litiges fonciers. Pour un propriétaire, un acheteur ou un héritier, la réforme peut changer la manière de prouver ses droits et de régler un conflit. Voici ce que l’on sait de l’avant-projet, et ce qu’il est utile de faire dès maintenant.
L’essentiel en 30 secondes
- 7 octobre 2026 : atelier national de validation de l’avant-projet de Code foncier et domanial.
- Le texte doit remplacer le code de 1992.
- Innovations annoncées : outils de sécurisation adaptés au rural, commissions foncières de proximité, système d’information foncière intégré, protection du domaine public.
- Environ 70 % des litiges devant les tribunaux sont fonciers, selon le Premier ministre.
- Ce n’est pas encore une loi : rien ne change pour vos démarches tant que le texte n’est pas adopté et promulgué.
Pourquoi la Guinée réécrit-elle son Code foncier ?
Le code foncier et domanial en vigueur date de 1992. Depuis, Conakry s’est étendue vers Coyah, Dubréka et la haute banlieue, les villes de l’intérieur ont grossi, et les usages du sol se sont multipliés : habitat, activités minières, agriculture commerciale, infrastructures. Les règles de 1992 n’avaient pas été conçues pour ces réalités.
Le résultat se lit dans les tribunaux. Doubles ventes, chevauchements de parcelles, contestations entre héritiers, occupations du domaine public : les conflits fonciers saturent la justice et pèsent sur la confiance des investisseurs. La réforme vise à renforcer la sécurité juridique des citoyens, des collectivités territoriales et des investisseurs, et à clarifier les responsabilités entre services de l’État, collectivités et professionnels du foncier.
Que contient l’avant-projet ?
Selon les présentations faites lors de l’atelier, le texte introduit plusieurs mécanismes nouveaux :
- des outils de sécurisation complémentaires, avec un enregistrement et une certification adaptés au milieu rural, où le titre foncier classique est rarement accessible ;
- des commissions foncières de proximité, chargées de la gestion du foncier au plus près des terrains ;
- des mécanismes renforcés de prévention et de règlement des conflits ;
- un système d’information foncière intégré, une base de données moderne pour la transparence et la traçabilité ;
- la protection du domaine public, en particulier des terrains réservés aux écoles, aux centres de santé et aux infrastructures.
Le représentant de la FAO a rappelé que le succès dépendrait de la mise en œuvre effective, du renforcement des capacités des institutions et d’un dialogue soutenu avec les acteurs. Autrement dit, un bon texte ne suffit pas : ce sont ses décrets d’application et les moyens des services qui feront la différence.
Qu’est-ce que cela change pour un propriétaire à Conakry ?
À court terme, rien. Un avant-projet validé en atelier n’est pas une loi. Les règles actuelles, et en particulier le titre foncier comme preuve la plus solide de la propriété, restent applicables. Ne laissez personne vous convaincre qu’il faut « régulariser selon le nouveau code » contre paiement : il n’existe pas encore.
À moyen terme, la mise en place d’une base de données foncière intégrée devrait rendre plus difficiles les doubles ventes, qui reposent sur l’opacité des registres. Les propriétaires dont le dossier est complet et cohérent seront les mieux placés. Ceux dont les droits reposent sur des actes fragiles auront intérêt à les consolider. Notre guide sur le titre foncier et la sécurité foncière en Guinée détaille le parcours actuel.
Pourquoi la protection du domaine public est-elle centrale ?
Parce qu’elle touche directement des milliers de familles. Ces dernières années, les opérations de récupération du domaine public se sont multipliées à Conakry : littoral, emprises des cours d’eau, réserves destinées aux équipements publics. En août 2026, l’État a réintégré dans le domaine public maritime des titres fonciers délivrés à Conakry, comme nous l’avions détaillé dans notre article sur la note du 17 août 2026.
Le nouveau code devrait renforcer cette protection. Pour un acheteur, la conséquence est claire : un terrain situé sur le littoral, dans une emprise de cours d’eau ou sur une réserve d’équipement public reste un achat à très haut risque, quel que soit le document présenté par le vendeur. Voir aussi notre article sur les déguerpissements et le domaine public.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Le parcours habituel d’une réforme de cette nature comporte plusieurs étapes après la validation technique : l’adoption du projet de loi par le gouvernement, son examen et son vote par l’organe législatif, la promulgation, puis la publication des décrets et arrêtés d’application qui fixent les procédures, les délais et les coûts. Le calendrier précis n’a pas été annoncé.
C’est souvent dans les textes d’application que se joue l’essentiel pour les usagers : le coût d’une immatriculation, le délai de délivrance d’un document, la composition des commissions foncières. Il faudra les suivre attentivement.
Que pouvez-vous faire dès maintenant ?
Sans attendre le nouveau texte, quelques démarches renforcent votre position, quel que soit le régime futur :
- rassembler et numériser tous les actes relatifs à votre terrain : actes de vente, titres, plans, reçus de taxes ;
- vérifier la cohérence des noms, des surfaces et des références entre ces documents ;
- faire borner votre parcelle si ses limites sont contestées ou mal connues ;
- éviter tout achat dans les emprises publiques, sur le littoral ou en bordure de cours d’eau ;
- suivre la publication du texte définitif avant toute démarche présentée comme liée à la réforme.
Sources
- « Guinée : l’avant-projet du nouveau Code foncier et domanial soumis à validation », Guinéematin, 7 octobre 2026.
- « La Guinée prépare un nouveau code pour sécuriser les droits fonciers », Ecofinance Guinée.
Questions fréquentes
Le nouveau Code foncier est-il déjà en vigueur en Guinée ?
Non. Le 7 octobre 2026, c’est l’avant-projet qui a été présenté et soumis à validation. Il doit encore être adopté, voté et promulgué, puis complété par ses textes d’application.
Quel code s’applique aujourd’hui ?
Le code foncier et domanial de 1992, avec ses textes d’application, reste la référence tant que le nouveau texte n’est pas entré en vigueur.
Mon titre foncier restera-t-il valable ?
Rien dans les présentations publiques n’indique une remise en cause des titres régulièrement délivrés. La réforme vise au contraire à renforcer la sécurité juridique. Les titres situés sur le domaine public restent toutefois exposés.
Que sont les commissions foncières de proximité ?
Ce sont des instances prévues par l’avant-projet pour gérer le foncier au plus près des terrains et contribuer à prévenir et régler les conflits. Leur composition et leurs pouvoirs seront précisés par les textes.
Faut-il payer pour se mettre en conformité avec le nouveau code ?
Pas à ce stade : le texte n’est pas en vigueur. Toute personne qui réclame de l’argent pour une « régularisation selon le nouveau code » doit être considérée avec la plus grande méfiance.
Pourquoi parle-t-on de 70 % de litiges fonciers ?
C’est la proportion citée par le Premier ministre lors de l’atelier : environ 70 % des affaires portées devant les tribunaux concernent des conflits fonciers.
